La Directive Distribution Assurance (DDA), qui doit être transposée par les Etats membres de l’Union européenne d’ici au 23 février 2018, renforce les règles de protection des consommateurs en matière de distribution de produits d’assurance. Transparence sur les produits et les rémunérations, information du client, devoir de conseil, prévention des conflits d’intérêt, formation des équipes sont au cœur de ce texte.
La Directive renforce les obligations en matière d’information précontractuelle, impose l’élaboration d’une gouvernance des produits et d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêt, conforme le principe de vente saine. Elle exige que les équipes impliquées dans la distribution des produits d’assurance suivent une formation de 15 heures chaque année.
C’est ainsi toute la chaîne de distribution des produits qui est concernée. Ces nouvelles obligations, qui recoupent, pour certaines, les règles de PRIIP’s et de Mifid2, impliquent de nombreuses directions : Conformité, Ressources humaines, Technique, Marketing et Distribution ou encore Systèmes d’information. Surtout, la DDA vise à la fois les sociétés d’assurance mais aussi les intermédiaires – parmi lesquels les comparateurs -, les produits d’assurance vie, la non vie et la réassurance. Pour le périmètre non vie, le « devoir de conseil » constitue une petite révolution.
Trois types de chantiers peuvent ainsi être identifiés. Le premier concerne les processus commerciaux et la relation clients, le second la conception des produits et leur évolution, le troisième la compétence des équipes.
Transparence et devoir de conseil
En matière de processus commerciaux, la DDA impose une transparence sur les coûts, honoraires et commissions perçues par tous les acteurs – y compris les comparateurs – ainsi que les éventuelles relations contractuelles liant le distributeur à une compagnie donnée. Un document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) devra également être transmis aux clients avec des indications claires et objectives sur les caractéristiques du produit.
Si cette information est déjà largement disponible pour les produits d’assurance vie, l’impact sera plus significatif pour les produits d’assurance non vie.
Les acteurs devront en outre mettre en place, pour l’ensemble de leurs produits, une politique de prévention des conflits d’intérêt, liés notamment aux modes de rémunération des réseaux de distribution. Si le mode de rémunération des commerciaux n’en sera pas nécessairement bouleversé, une analyse des pratiques et de leur adéquation avec la nouvelle réglementation sera un minimum, en particulier chez les bancassureurs qui gèrent toute la chaîne de vie des produits.
Enfin, la directive généralise ce qui existe déjà largement dans le domaine bancaire : le devoir de conseil. En clair, le distributeur doit s’assurer de la conformité du contrat d’assurance proposé aux exigences et besoins formulés par le client, via un questionnaire à élaborer et insérer dans les processus de relation client.
Gouvernance et surveillance produits
Autre nouveauté, la DDA exige l’élaboration d’une gouvernance des produits. Pour chaque produit, les concepteurs devront identifier un marché cible et définir la stratégie de distribution la plus adaptée. Ces éléments devront être revus périodiquement pour s’assurer de l’adéquation du dispositif. En revanche, cette gouvernance ne s’applique qu’au niveau du contrat : les intermédiaires d’assurances ne seront pas tenus de réaliser un test de gouvernance produit à chaque versement ou arbitrage sur un fonds d’assurance vie en Unités de compte (UC).
Compétences et formations des équipes
Enfin, la DDA prévoit une montée en compétence des équipes commerciales comme des personnels en amont, qui conçoivent les produits. Identifier les populations cibles, établir des parcours de formation constituent les chantiers prioritaires dans ce domaine, sans oublier l’analyse des impacts sur l’organisation des équipes.
L’ampleur des chantiers à mener est très variable d’une entité à l’autre mais une mise en conformité sera nécessaire chez chacun. La coordination sera un enjeu central pour une réforme qui implique une multiplicité d’acteurs et s’insère dans un jeu de réglementations parfois superposées. Le tout sans oublier les enjeux de la RGDP (Règlement européen sur la protection des données personnelles) !
