Compte tenu à la fois du poids de l’assurance vie dans les bénéfices des compagnies d’assurance et de la dimension largement fiscale de son attractivité, chaque réforme du régime d’imposition des contrats d’assurance vie est scrutée avec attention par la profession. La « flat tax » annoncée par le gouvernement à l’automne 2017 et instaurée par la loi de Finance pour 2018 n’échappe pas à la règle. Conçue pour mieux orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, cette taxe applique un taux d’imposition forfaitaire unique de 30% à l’ensemble des revenus du capital. Elle se décompose en 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d’impôt sur le revenu et est assise sur les produits et gains de cession dégagés par les investissements mobiliers des particuliers.
Cette mesure, qui remet en cause le régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie, a provoqué un questionnement chez les assureurs, soucieux d’adapter leur offre de produits d’assurance vie massivement investis en obligations. La fiscalité peut constituer une incitation à aller vers d’autres produits d’épargne, tel le PEA, commercialisés par les banques.
Néanmoins, l’impact devrait rester limité. L’assurance vie préserve en grande partie sa spécificité. Tout d’abord, les avantages liés à la succession sont maintenus.
Une spécificité préservée
Par ailleurs, les versements effectués avant la mise en œuvre de la réforme ne sont pas concernés et restent soumis au régime fiscal antérieur, soit un prélèvement libératoire de 7,5% au bout de 8 ans ainsi que l’abattement de 4.600 euros (et 9.200 euros pour un couple). La flat tax s’applique ainsi aux seuls produits de versements effectués postérieurement à la réforme, et seulement si l’encours total détenu en assurance vie (tous contrats confondus) dépasse 150.000 euros (300.000 euros pour un couple). Pour les encours inférieurs à 150.000 euros, le taux réduit d’imposition après 8 ans de détention (soit 7,5%) continue de s’appliquer.
Enfin, les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable, conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu. De plus, la neutralité fiscale des arbitrages (changement de supports d’investissements UC ou euros/UC) est maintenue.
Ainsi, la fiscalité de l’assurance vie ne change pas pour l’épargne déjà accumulée. Et à l’avenir, rien ne changera non plus pour les contrats inférieurs à 150.000 €. Aujourd’hui, 97% des contrats d’assurance vie ne sont pas concernés par cette réforme (1). Tout au plus les revenus issus de rachats seront-ils soumis à l’augmentation de 1,7 point de la CSG (contribution sociale généralisée).
En conclusion, la réforme de la flat tax introduit une plus grande complexité dans la gestion des rachats entre les anciens contrats et les nouveaux mais elle n’a qu’un impact marginal sur les contrats d’assurance vie. Ces derniers conservent leur régime privilégié, à savoir des capitaux décès exonérés de toute taxation le plus souvent. L’assurance vie est d’autant plus intéressante qu’elle est désormais exonérée d’ISF, à la différence des biens immobiliers.
(1) Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances a précisé lors de l’Université du Medef le 30 août 2017 que cette flat tax ne concernait que 3% des contrats d’assurance vie.
